CAA Lyon n° 22LY01340 SDIS de l’Ain du 13 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1879 du 29 octobre 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 22LY01340
Lecture du mercredi 13 mars 2024
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Emilie FELMY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
CARNOT AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler les décisions des 18 et 20 février 2020 ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2020 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain portant refus de renouvellement de son engagement de sapeur-pompier volontaire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le SDIS de l'Ain à lui verser la somme totale de 13 775 euros en réparation des préjudices résultant des décisions en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1879 du 29 octobre 2024)
Le tribunal annule le refus du président du SDIS de renouveler l’engagement d’un pompier volontaire le 20 juillet 2020, et condamne l’établissement à 5 500 € de réparation des préjudices de l’agent, compensant la perte de chance de réaliser des vacations et son préjudice moral.
Les règles générales de responsabilité de la puissance publique garantissent à l’agent irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale de son préjudice. Sont indemnisables ceux de toute nature avec lesquels l’illégalité présente, compte tenu de son importance et des fautes de l’intéressé, un lien direct de causalité. Dans son évaluation, est prise en compte la perte des rémunérations et des primes ou indemnités dont l’agent avait une chance sérieuse de...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2024 - n°1879 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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