CAA Lyon n° 22LY00400 M A du 7 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 22LY00400
Lecture du mercredi 07 février 2024
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Emilie FELMY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
TEILLOT & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses conclusions, outre de désigner avant-dire droit un médecin expert psychiatre, de condamner le foyer d'adultes de Cunlhat à lui verser la somme totale de 52 941,78 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle au sein de ce foyer.
Par un jugement n° 1701769 du 9 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1865 du 25 juin 2024)
Un conseiller socio-éducatif réclame 20 000 €, le 17 mai 2017, au foyer d’adultes handicapés qui l’emploie, pour harcèlement moral discriminatoire en lien avec son handicap.
Aucune discrimination (in)directe ne peut être faite entre les agents en raison de leur handicap. Les employeurs doivent prendre des mesures appropriées dans une situation concrète, pour leur permettre d’accéder à un emploi, de le conserver, de l’exercer et d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée leur soit dispensée, si les charges consécutives à ces mesures ne sont pas disproportionnées face aux moyens de la collectivité, compte tenu des aides qui peuvent éventuellement les compenser (articles L. 131–1 et 8 du CGFP).
Dès son affectation au foyer, le personnel est informé de son handicap auditif par une note de service pour sensibiliser les équipes et faciliter les...
Pierre-Yves Blanchard le 25 juin 2024 - n°1865 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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