CAA Lyon n° 21LY03399 du 13/7/2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 21LY03399
Lecture du mercredi 13 juillet 2022
Président
M. ARBARETAZ
Rapporteur
M. Philippe ARBARETAZ
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
Avocat(s)
MORLAT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident de service, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de tirer les conséquences statutaires de la prise en charge de son accident sous le régime des accidents de service.
Par jugement n° 1900764 du 31 mai 2021, le tribunal a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023)
Une femme conteste le refus du recteur de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident lié à un entretien avec la proviseure du lycée professionnel.
L’accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, est présumé imputable en l’absence de faute personnelle ou de circonstances particulières l’en détachant (art. L. 822-18 du code général de la fonction publique).
Il se définit comme l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service, dont est résulté une lésion quelle qu’en soit la date d’apparition. Sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, qui peut conduire le supérieur à adresser à l’agent des...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2023 - n°1817 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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