Sommaire complet
du 14 novembre 2019 - n° 833
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 17LY00550 M. A du 27 novembre 2018 (dommages et intérêts)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651 du 12 novembre 2019
CAA de LYON
N° 17LY00550
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Pierre THIERRY, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
VERMOREL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mâcon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser la somme de 800 euros que la personne qui l'a agressé sur son lieu de travail a été condamnée à lui payer et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Par un jugement n° 1502077 du 18 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1651 du 12 novembre 2019)
L’employeur doit protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à son intégrité physique et violences dont il est victime s’il n’a pas commis de faute personnelle, et réparer le préjudice qui en est résulté (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un infirmier psychiatrique est victime d’une agression d’un patient que le tribunal correctionnel condamne à 800 € d’indemnités. Devant son insolvabilité, l’infirmier se retourne vers l’hôpital le 27 mars 2015 au titre de la protection fonctionnelle. Comme le tribunal, la cour rappelle qu’elle comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par l’agent victime d’attaques dans le cadre de ses fonctions, mais n’entraîne pas la substitution de la collectivité dont il dépend aux auteurs des faits qui seraient insolvables et se sont soustraits à...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2019 - n°1651 de La Lettre de l'Employeur Territorial