CAA Lyon n° 14LY03814 Mme B du 10 octobre 2017 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1582 du 09 mai 2018
CAA de LYON
N° 14LY03814
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Samuel DELIANCOURT, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
ALDEGUER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B...A...a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Grenoble a prononcé son licenciement pour faute à compter du 25 juin 2012, ensemble la décision du 16 juillet 2012 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de la réintégrer dans ses fonctions et de condamner la commune de Grenoble à lui verser une indemnité totale de 90 092,48 euros en réparation du licenciement illégal dont elle a fait l'objet et du harcèlement moral dont elle s'estime...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1582 du 09 mai 2018)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. L’agent ne peut notamment faire l’objet d’aucune mesure de rétorsion dans sa carrière pour avoir subi ou refusé un harcèlement (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une femme licenciée en mai 2012 conteste les 2 000 € de réparation du préjudice moral que lui accorde le tribunal.
Suivant une jurisprudence constante, l’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer que son action est justifiée par des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2018 - n°1582 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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