CAA Lyon n° 13LY02396 M. B du 10 juin 2014 (exclusion temporaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1455 du 25 août 2015
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 13LY02396
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
Mme Catherine COURRET, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
J. BORGES & M. ZAIEM, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 septembre 2013 par télécopie et régularisée le 5 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105115-1105123 du 24 juin 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a seulement condamné l'Etat à lui verser une somme de 112 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011, rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 1105115 et rejeté sa requête n° 1105123...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1455 du 25 août 2015)
L'exclusion de 16 jours à 2 ans et la révocation sont des sanctions des 3e et 4e groupes, mais l'annulation de la dernière au profit de l'exclusion n'exclut nullement une responsabilité de l'employeur.
Dans une affaire, le tribunal annule la révocation d'un professeur de philosophie le 29 janvier 2010. En mars, le ministre de l'Éducation le réintègre mais lui inflige une exclusion de 2 ans dont un avec sursis. L'enseignant demande l'indemnisation de son préjudice matériel et moral.
Les principes généraux de la responsabilité de la puissance publique assurent à l'agent irrégulièrement évincé un droit à réparation des préjudices de toute nature présentant un lien direct de causalité avec l’illégalité, compte tenu de l'importance respective de celle-ci et des fautes relevées contre...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2015 - n°1455 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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