CAA Douai n° 20DA01398 Mme A du 7 octobre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 20DA01398
Lecture du jeudi 07 octobre 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SCP LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération de la région dieppoise a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle imputable au service, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a contractée et de lui verser les arriérés de rémunérations correspondant à l'intégralité de son traitement à compter du 12 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1817 du 13 juin 2023)
Le président de la communauté d’agglomération nomme DRH en 2011 une attachée principale, et lui confie en sus, le 1er juillet 2015, la cellule d’instruction des autorisations d’urbanisme pour 5 communes.
L’agent demande à ce que le syndrome dépressif réactionnel dont elle souffre depuis le 12 mai 2017 soit reconnu imputable au service, ce que refuse le président.
Les maladies professionnelles, figurant sur les tableaux du régime général de sécurité sociale (article L. 461–1 du code), contractées à l’occasion des fonctions et dans leurs conditions, sont présumées imputables. Peuvent aussi l’être les maladies n’y figurant pas, comme les maladies psychiatriques si elles sont essentiellement et directement causées par les fonctions et ont entraîné un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 % ..
Pierre-Yves Blanchard le 13 juin 2023 - n°1817 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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