Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 869
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA01335 Mme D du 8 juillet 2019 (congé maternité et enfant né sans vie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1688 du 15 septembre 2020
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 17DA01335
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Hervé Cassara
Rapporteur public
M. Arruebo-Mannier
Avocat(s)
OLEON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du refus opposé le 31 mai 2013 à sa demande de prolongation de son congé de maternité, à savoir une perte de traitement, à charge pour l'administration de déterminer le montant de cette dette, une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, une somme de 1 794 euros au titre des frais d'avocat, enfin, la prise en compte de son premier enfant né sans vie au titre de ses droits à la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1688 du 15 septembre 2020)
Dans les 3 fonctions publiques, les fonctionnaires bénéficient d’un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par le régime général de sécurité sociale (article 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Ainsi, le congé de maternité débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après. Pour le 3e enfant, ces durées sont de 8 et 18 semaines si la femme ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou si la femme a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables (articles L. 331–3 et 4 du code de la sécurité sociale).
Dans une affaire, une professeure certifiée demande un allongement du congé de maternité pour sa 3e grossesse que lui refuse le DRH du rectorat le 31 mai...
Pierre-Yves Blanchard le 15 septembre 2020 - n°1688 de La Lettre de l'Employeur Territorial