CAA Douai n° 16DA01713 Mme B du 8 novembre 2018 (cumul d'emplois)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1679 du 16 juin 2020
CAA de DOUAI
N° 16DA01713
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SELARL ENARD-BAZIRE - COLLIOU, avocat
lecture du jeudi 8 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le maire d'Offranville a décidé de ne plus l'autoriser à exercer une activité à titre accessoire.
Mme B...D...a également demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le maire d'Offranville a décidé qu'elle ne bénéficierait plus de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er février 2015 et a décidé d'une régularisation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1679 du 16 juin 2020)
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité aux tâches confiées et ne peut pas exercer d’activité privée lucrative. Néanmoins, son employeur peut l’autoriser à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non auprès d’une personne publique ou privée (non lucrative) si elle est compatible avec ses fonctions et n’affecte pas leur exercice (article 25 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Préalablement, l’agent lui adresse une demande écrite comportant l’identité de la structure, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération. L’employeur lui notifie sa décision dans le mois de la demande avec d’éventuelles réserves et recommandations pour respecter ses obligations déontologiques ou préserver le fonctionnement normal du...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juin 2020 - n°1679 de La Lettre de l'Employeur Territorial