CAA Douai n° 16DA01349 M. B du 9 novembre 2017 (garanties minimales du temps de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1582 du 09 mai 2018
CAA de DOUAI
N° 16DA01349
3ème chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Paul Louis Albertini, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
LANGUIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Franqueville-Saint-Pierre à lui verser la somme de 90 516,96 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 novembre 2013 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de la faute commise par la commune dans l'organisation de son temps de travail.
Par un jugement n°1403360 du 7 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1582 du 09 mai 2018)
Le régime de travail des agents territoriaux intègre plusieurs garanties : la durée du travail effectif, heures supplémentaires incluses, ne peut pas excéder 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, et le repos hebdomadaire est d’au moins 35 heures. L’amplitude maximale de la journée est de 12 heures, la durée quotidienne ne peut pas excéder 10 heures et le repos minimum quotidien est de 11 heures. Le travail de nuit s’entend de la période entre 22 heures et 5 heures ou d’une période de 7 heures entre 22 heures et 7 heures. Aucun travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans pause d’au moins 20 minutes (déc. n° 2000-815 du 25 août 2000).
Dans une affaire, un gardien police municipal réclame à son employeur 90 500 € de préjudice...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2018 - n°1582 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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