CAA Douai n° 11DA00607 M. F du 9 mai 2012 (stage formation syndicale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
N°11DA00607
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M. F
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Mme Perrine Hamon
Rapporteur
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M. Vladan Marjanovic
Rapporteur public
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Audience du 10 avril 2012
Lecture du 9 mai 2012
__________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Douai
(2ème chambre)
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2011 et régularisée par la production de l’original le 22 avril 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. F, par Me Quennehen, avocat ; il demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002610 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise a...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015)
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé pour formation syndicale leur permettant d'effectuer un stage ou de suivre une session dans un centre ou un institut agréé. La demande doit parvenir à l’employeur au moins un mois avant le début du stage, le défaut de réponse au plus tard le 15ème jour précédant le stage valant acceptation de la demande.
Dans une affaire, un agent hospitalier conteste un blâme sanctionnant sa présence à un stage de formation syndicale les 25 et 26 mai 2010.
La cour observe qu'en l'absence de tout dispositif de l'employeur déterminant les dates de départ et d'arrivée des courriers internes, une demande du 22 avril 2010 déposée au service du courrier de l'établissement est réputée adressée à l'employeur. L'hôpital ne peut pas opposer son enregistrement par le service ressources humaines le 29 avril ni opposer le délai d'acheminement du courrier pour estimer que l'agent a méconnu le délai d'un mois. L'absence de réponse au plus tard le 15ème jour précédant le début du stage, c'est-à-dire le 10 mai 2010, a donc fait naître une décision implicite d'acceptation. L’employeur pouvait adresser à l'agent un refus explicite que l'intéressé ne pouvait ignorer sans commettre de faute disciplinaire, mais à condition que ce dernier ait été destinataire de la décision avant la date du stage. Or, l'hôpital ne démontre pas que l'agent ait reçu le courrier de refus avant le 25 mai.
À retenir : l'intéressé n'a commis aucune faute de nature à justifier une sanction, et le juge annule le blâme.
CAA Douai n° 11DA00607 M. F du 9 mai 2012.
Dans une affaire, un agent hospitalier conteste un blâme sanctionnant sa présence à un stage de formation syndicale les 25 et 26 mai 2010.
La cour observe qu'en l'absence de tout dispositif de l'employeur déterminant les dates de départ et d'arrivée des courriers internes, une demande du 22 avril 2010 déposée au service du courrier de l'établissement est réputée adressée à l'employeur. L'hôpital ne peut pas opposer son enregistrement par le service ressources humaines le 29 avril ni opposer le délai d'acheminement du courrier pour estimer que l'agent a méconnu le délai d'un mois. L'absence de réponse au plus tard le 15ème jour précédant le début du stage, c'est-à-dire le 10 mai 2010, a donc fait naître une décision implicite d'acceptation. L’employeur pouvait adresser à l'agent un refus explicite que l'intéressé ne pouvait ignorer sans commettre de faute disciplinaire, mais à condition que ce dernier ait été destinataire de la décision avant la date du stage. Or, l'hôpital ne démontre pas que l'agent ait reçu le courrier de refus avant le 25 mai.
À retenir : l'intéressé n'a commis aucune faute de nature à justifier une sanction, et le juge annule le blâme.
CAA Douai n° 11DA00607 M. F du 9 mai 2012.
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2015 - n°1462 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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