CAA Douai n° 08DA00416 Mme X du 16 octobre 2008 (assistant familial)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015
Cour administrative d'appel de Douai
N° 08DA00416
1re chambre - formation à 3
M. Estève, président
M. Jean-Marc Guyau, rapporteur
M. Lepers, commissaire du gouvernement
BADE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2008, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Bade ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0605438-0605851 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale et de la décision en date du 4 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément d'assistante familiale...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1462 du 13 octobre 2015)
L'assistant familial, moyennant rémunération, accueille de façon permanente à son domicile des mineurs et majeurs de moins de 21 ans. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il constitue une famille d'accueil avec les personnes de son domicile.
Cette profession suppose un agrément du président du conseil départemental de résidence, accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des jeunes, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles).
Dans une affaire, le président licencie une assistante familiale le 27 janvier 2006 et lui retire son agrément le 4...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2015 - n°1462 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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