CAA Bordeaux n° 22BX00902 Mme D du 2 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1896 du 18 mars 2025
CAA Bordeaux n° 22BX00902 Mme D du 2 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1896 du 18 mars 2025)
Une assistante sociale de l’hôpital se déclare victime de harcèlement moral et réclame la protection de l’établissement, que lui refuse la directrice le 3 août 2020.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Dans cette situation, l’employeur doit le protéger et réparer le préjudice qui a pu en résulter (articles L. 133–2 et L. 134–5 du CGFP).
L’agent qui entend contester ce refus doit présenter des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement, charge à l’employeur de démontrer que ses agissements y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 18 mars 2025 - n°1896 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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