CAA Bordeaux n° 19BX02556 M. B du 31 mai 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022
CAA de BORDEAUX - 1ère chambre
N° 19BX02556
Lecture du lundi 31 mai 2021
Président
Mme HARDY
Rapporteur
Mme Charlotte ISOARD
Rapporteur public
M. ROUSSEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a suspendu le versement de son traitement et a constaté l'existence d'un trop-perçu à compter du 22 février 2018, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur a rejeté sa demande du 11 septembre 2018 tendant à sa réintégration et au versement de son traitement, et de condamner l'État à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1787 du 02 novembre 2022)
Le ministre de l’Éducation suspend le principal du collège, du 17 août 2017 au 28 janvier 2018, après des accusations de collègues femmes. Le 12 février, il le suspend à nouveau après une plainte pénale et sa mise en examen pour harcèlement sexuel, moral et agression sexuelle, puis son placement en détention provisoire le 22 février. Le 24 avril, il met un terme à la suspension au 22 février, avant la libération de l’intéressé le 20 juillet, qui réclame sans succès, le 11 septembre, une nouvelle affectation.
L’employeur doit placer un fonctionnaire dans l’une des quatre positions administratives possibles : activité, détachement, disponibilité ou congé parental, l’activité se définissant comme la situation du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois qui lui correspondent ..
Pierre-Yves Blanchard le 02 novembre 2022 - n°1787 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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