CAA Bordeaux n° 18BX00174 Mme I du 4 février 2020 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 18BX00174
Président
Mme ZUCCARELLO
Rapporteur
Mme Agnès BOURJOL
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 janvier 2018 et le 24 juin 2019, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1717 du 20 avril 2021)
Sans la définir, la loi fait de l’insuffisance professionnelle un motif de licenciement des contractuels et des fonctionnaires (après saisine du conseil de discipline et de la commission consultative paritaire pour les contractuels, décret n° 2016–1858 du 23 décembre 2016) (articles 93 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 39–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Le juge a donc précisé qu’un licenciement pour ce motif ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade pour un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses fonctions ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 avril 2021 - n°1717 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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