Article L. 1116-1 du CGCT (prise de position formelle du préfet)
Depuis le 28 mai, une personne pouvant valablement représenter la collectivité signe la demande accompagnée du projet d’acte, d’une présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l’interprétation d’un texte (législatif ou réglementaire) directement lié. Elle est assortie d’un exposé des circonstances de fait et droit fondant le projet et des informations ou pièces utiles permettant au préfet de se prononcer. Si elle est incomplète, ce dernier invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires. La transmission est effectuée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.
Le silence du préfet pendant 3 mois vaut absence de prise de position formelle, ce délai courant à compter de la réception de la demande ou des éléments complémentaires.
Attention : la prise de position formelle est elle-même transmise par tout moyen permettant de prouver sa réception. Si l'acte est conforme à cette dernière, le préfet ne peut pas le déférer au titre de la question de droit soulevée, sauf changement de circonstances, charge à la collectivité de joindre la prise de position formelle à l’acte transmis.
Articles L. 1116-1 et R. 1116-1 à 5 du CGCT et décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 (JO du 27 mai).
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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