CE n° 418482 Mme D du 6 mai 2019 (retraite et rétroactivité) Abonnés
Conseil d'État
N° 418482
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
LE PRADO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris :
- sous le n° 1602845, d'une part, d'annuler la décision implicite du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant sa demande du 4 juin 2015 tendant à la révision de sa pension de retraite...
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CE n° 415009 Mme C du 8 juillet 2019 (refus allocations chômage et responsabilité de l'employeur) Abonnés
Conseil d'État
N° 415009
1ère - 4ème chambres réunies
M. Thibaut Félix, rapporteur
M. Charles Touboul, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme C...B..., néeA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Houches à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui avait été illégalement refusé...
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CE n° 407199 Mme A du 13 mars 2019 (mesures disciplinaires) Abonnés
Conseil d'État
N° 407199
3ème - 8ème chambres réunies
Mme Pauline Berne, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Choletais a prononcé sa...
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CAA Versailles n° 17VE03764 M. B du 11 juillet 2019 (absence ponctuelle et licenciement) Abonnés
CAA de VERSAILLES
N° 17VE03764
2ème chambre
M. GUÉVEL, président
Mme Brigitte GEFFROY, rapporteur
Mme ROLLET-PERRAUD, rapporteur public
TAURAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le directeur général du CROUS de l'académie de Versailles l'a licencié sans préavis ni indemnité pour motif...
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C. cass. pourvoi n° 18-83480 M. F du 4 septembre 2019 (harcèlement sexuel) Abonnés
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 4 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-83480
M. Soulard (président), président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. F... U...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 mars 2018 qui pour harcèlement sexuel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêt civils...
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CE n° 419784 M. A du 3 juin 2019 (licenciement et délibération exécutoire)
Conseil d'État
N° 419784
3ème chambre
M. Vincent Daumas, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
BALAT ; HAAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional du Queyras a prononcé son licenciement. Par l'article 2 du jugement n° 1400490, 1403004 du 23 février...
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QE n° 18621 JO AN du 6 août 2019 page 7342 (indemnisation CET) Abonnés
Texte de la question. - M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité de bénéficier du paiement des congés figurant sur leur Compte épargne-temps (CET). Il s'agit d'un problème important, qui représente une injustice pour les agents mis à la retraite pour invalidité, car ils ne peuvent pas bénéficier du même traitement que les autres agents ..
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