Sommaire complet
du 18 février 2020 - n° 843
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 421016 M. A du 23 novembre 2018 (rente viagère d'invalidité) Abonnés
Conseil d'État
N° 421016
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17BX02492 du 27 février 2018 de la cour...
Arrêté du 4 février 2020 (JO du 7 février) (contrôle déontologique fonction publique, création ou reprise d'entreprise) Abonnés
NOR: CPAF2003244A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/CPAF2003244A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies et 25 octies...
CAA Marseille n° 18MA02182 Mme C du 5 février 2019 (obligation de probité et de loyauté et révocation) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 18MA02182
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Samira TAHIRI, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
THIERS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juin 2016 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ainsi que l'arrêté du 7 juillet 2016...
CAA Lyon n° 17LY04313 Mme C du 5 février 2019 (Atsem et exclusion) Abonnés
CAA de LYON
N° 17LY04313
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
BOCOUM, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C...E...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1°) sous le n° 1601687, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Flour a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de onze mois à son...
CAA Versailles n° 15VE02402 M. B du 22 juin 2017 (protection fonctionnelle) Abonnés
CAA de VERSAILLES
N° 15VE02402
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Châtenay-Malabry a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle...
CAA Marseille n° 17MA03308 Centre hospitalier du Pays d’Aix du 5/02/2019 (catégorie active et recul limite d'âge) Abonnés
CAA de MARSEILLE
N° 17MA03308
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler les décisions en date des 9 octobre et 2 novembre 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà...
CAA Versailles n° 16VE00578 M. D du 5 février 2019 (non-renouvellement CDD et responsabilité de l'employeur)
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00578
4ème chambre
M. BROTONS, président
Mme Diane MARGERIT, rapporteur
Mme BRUNO-SALEL, rapporteur public
CABINET DE CASTELNAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public d'insertion de la Défense (EPIDE) à lui verser, d'une part, au titre du préjudice matériel...