Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 (JO du 11 mai 2012) (recours administratif préalable obligatoire) Abonnés
NOR: MFPF1210008D
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat relevant des ministères et services énumérés à l'annexe du décret.
Objet : expérimentation, dans la fonction publique de l'Etat, du recours administratif préalable avant un recours contentieux.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux recours contentieux présentés à l'encontre de décisions intervenues à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa...
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Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (recours administratif préalable obligatoire) Abonnés
Article 23
Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil...
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CAA Douai n° 10DA01432 commune d’Orchies du 23 juin 2011 (disponibilité) Abonnés
Cour administrative d'appel de Douai
N° 10DA01432
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3 (ter)
Mme Appeche-Otani, président
Mme Maryse Pestka, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
CABINET RAPP, avocat
lecture du jeudi 23 juin 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le numéro 10DA01432, la requête, enregistrée par télécopie le 15 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 18 novembre...
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CAA Douai n° 98DA02288 Mme X du 16 mai 2001 (accident de service) Abonnés
Cour administrative d'appel de Douai
N° 98DA02288
Inédit au recueil Lebon
3E CHAMBRE
Mme Chelle, rapporteur
M. Evrard, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 16 mai 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles...
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CE n° 56933 M. Z du 27 septembre 1985 (accident de service) Abonnés
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 56933
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3 / 5 SSR
M. Laurent, président
M. Labetoulle, rapporteur
M. Latournerie, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 27 septembre 1985
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 FEVRIER 1984 ET 20 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
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CE n° 307394 Mme A du 3 juillet 2009 (accident de service) Abonnés
Conseil d'État
N° 307394
Inédit au recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Geffray Edouard, rapporteur public
ODENT ; SCP MONOD, COLIN, avocats
lecture du vendredi 3 juillet 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2007 et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant...
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CAA Marseille n° 08MA03313 M. A du 22 octobre 2010 (délibéré) Abonnés
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 08MA03313
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
PONTIER DE VALON, avocat
lecture du vendredi 22 octobre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... par Me Pontier de Valon, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601750 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
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CAA Versailles n° 08VE01753 M. A du 10 décembre 2009 (retraite d'office) Abonnés
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 08VE01753
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme VINOT, président
M. Frédéric MARTIN, rapporteur
M. DAVESNE, rapporteur public
CAZIN, avocat
lecture du jeudi 10 décembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 en télécopie et le 13 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ayoub A, demeurant ..., par Me Cazin...
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CAA Versailles n° 09VE02269 La Poste du 17 février 2011 (harcèlement moral) Abonnés
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE02269
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. HAÏM, président
M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
SCP GRANRUT AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour LA POSTE, dont le siège est situé 44, boulevard de Vaugirard à Paris (75757), par Me Bellanger, avocat...
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CAA Douai n° 10DA00144 Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais du 20 octobre 2011 (augmentation salariale) Abonnés
Cour administrative d'appel de Douai
N° 10DA00144
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3 (bis)
Mme Appeche-Otani, président
M. Antoine Durup de Baleine, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
CAFFIER, avocat
lecture du jeudi 20 octobre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 1er février 2010 et régularisée par la production de l'original le 5 février...
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