CAA Lyon n° 17LY02090 commune d’Ambilly du 27 novembre 2018 (exclusion et conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1676 du 26 mai 2020
CAA de LYON
N° 17LY02090
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
BOUKHELOUA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le maire d'Ambilly lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction de six mois, d'enjoindre au maire d'Ambilly de reconstituer sa carrière, d'effacer la sanction de son dossier et de condamner la commune d'Ambilly à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de la sanction infligée.
Par un jugement n° 1402696 du 28 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1676 du 26 mai 2020)
Le fonctionnaire travaille avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article 25 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut 6 mois un rédacteur principal de 2e classe, DRH de la commune. Le 7 octobre 2013 dans une violente altercation avec un autre agent, s’échangent injures et coups dans le bureau du rédacteur, nécessitant l’intervention de collègues pour les séparer. En admettant que le DRH ait répondu à une agression, son absence de maîtrise caractérise, eu égard à la nature de ses fonctions et responsabilités, une faute de nature à justifier une sanction. En retenant 6 mois d’exclusion, conformément d’ailleurs à la proposition du conseil de discipline, le maire n’a pas entaché sa décision d’erreur...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2020 - n°1676 de La Lettre de l'Employeur Territorial