QE n° 18091 JO AN du 4 juin 2019 page 5184 (condamnations et assistant maternel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1667 du 24 mars 2020
Question N° 18091 de M. Frédéric Barbier. - M. Frédéric Barbier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les interdictions d'exercer auprès d'enfants pour des personnes condamnées pour violence ou maltraitance sur mineur. En effet, actuellement une personne condamnée pour acte de violence ou de maltraitance sur mineur n'est pas systématiquement interdite d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact d'enfants, à l'issue de sa peine. Par exemple, dans la quatrième circonscription du Doubs, lors d'un procès pour violence habituelle ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une assistante maternelle agréée qui a reconnu avoir secoué, à plusieurs reprises, un bébé de 4 mois, entraînant son décès, a été condamnée à une peine de 7 ans...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1667 du 24 mars 2020)
L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, est définitive ou temporaire, sans pouvoir excéder 5 ans (article 131–27 du code pénal). Un parlementaire s’inquiète auprès de la Garde des Sceaux des effets de ce texte, qui n’exclut pas que l’assistante maternelle condamnée à 7 ans de prison pour avoir secoué à plusieurs reprises un bébé de 4 mois et provoqué son décès, puisse à nouveau exercer une activité en lien avec les enfants après 5 ans, en dépit d’une condamnation à une lourde peine de prison. Pourtant, le taux de récidive de cette maltraitance appelée « syndrome du bébé secoué » reste élevé puisqu’il s’établit à 55 %.
La...
Pierre-Yves Blanchard le 24 mars 2020 - n°1667 de La Lettre de l'Employeur Territorial