Sommaire complet
du 05 septembre 2019 - n° 823
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 15DA01590 Mme B du 4 juin 2018 (besoin permanent et CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019
CAA de DOUAI
N° 15DA01590
3e chambre - formation à 3
M. Quencez, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
LANGUIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune de Bolbec a refusé de lui accorder un contrat à durée indéterminée ou de la titulariser, ainsi que la décision du 9 mai 2014 par laquelle le maire a refusé de renouveler ses trois contrats de travail portant sur l'accompagnement scolaire, le contrat éducatif local et l'animation des quartiers.
Par un jugement n° 1402279, 1402281 du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 9 mai 2014 refusant le renouvellement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1641 du 03 septembre 2019)
Parmi les postes susceptibles d’être confiés à des contractuels, la loi qualifie expressément d’emplois non permanents les recrutements répondant à un accroissement temporaire (12 mois au plus sur 18 mois consécutifs) ou saisonnier d’activité (6 mois au plus sur 12 mois) (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Au-delà de l’appellation des engagements, le juge vérifie la réalité du besoin auquel répond l’embauche du salarié.
Dans une affaire (CAA Douai n° 15DA01590 Mme B du 4 juin 2018), le maire refuse, en janvier 2014, à une femme bénéficiaire de nombreux CDD depuis 2004, une titularisation ou un CDI et, le 9 mai, décide de ne reconduire aucun des 3 contrats portant sur l’accompagnement scolaire, le contrat éducatif local et l’animation des...
Pierre-Yves Blanchard le 03 septembre 2019 - n°1641 de La Lettre de l'Employeur Territorial