Sommaire complet
du 12 avril 2012 - n° 488
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 99545 JO AN du 19 avril 2011 page 3999 (réserve électorale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012
Texte de la question. - M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes qui entourent la notion de "période de réserve électorale" que certains rectorats invoquent pour demander aux enseignants de s'abstenir de prendre part à toute manifestation publique dans la perspective des élections cantonales de mars 2011. La neutralité de l'État et des services publics est un principe connu, accepté et respecté par tout agent de l'État, de sorte qu'il est un peu surprenant de voir la teneur des recommandations adressées par certains recteurs aux personnels de l'éducation nationale. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser la définition juridique de l'obligation de réserve faite à la fonction publique d'une manière générale et plus particulièrement dans les périodes...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012)
Les fonctionnaires disposent de la liberté d'opinion, expression d'une liberté publique fondamentale d'opinion et d'expression (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Elle est cependant plus limitée pendant la campagne électorale au titre d’une obligation de « réserve d'usage » qui interdit aux fonctionnaires de participer à une manifestation ou à une cérémonie publiques avant une élection, sauf circonstances ou situations particulières.
Répondant à la question de son fondement, le ministre de l'Education indique qu’elle ne découle d'aucun texte, mais d'une tradition républicaine qui veut préserver la neutralité politique des agents publics et leur impartialité. Elle leur évite aussi d'être mis en difficulté pour avoir assisté, dans le cadre du service, à une manifestation publique où peut naître une discussion politique. Elle permet à l'employeur de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ne fait usage de sa fonction à des fins de propagande.
En pratique, elle engage les agents et leurs employeurs à une particulière vigilance dans la participation à des manifestations pendant cette période.
En dehors du service, les agents publics, comme tout citoyen, peuvent participer aux élections et à la campagne qui les précède, en respectant leur devoir de réserve. La portée de sa méconnaissance tient compte de leur niveau de responsabilité, de la nature des fonctions, du lieu et de la publicité donnée à l'expression des opinions, de l'existence d'un mandat politique ou syndical.
À retenir : ce rappel, rendu pour l'État, intéresse les employeurs locaux pour les campagnes nationales en cours ou à venir.
QE n° 99545 JO AN du 19 avril 2011 page 3999.
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial