Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014

Texte de la question. - Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'exonération des cotisations sociales issu de l'article L. 241-10-III du code de sécurité sociale. La réglementation prévoit ainsi une exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile employant des personnels qui interviennent auprès de personnes âgées ou handicapées. Dans ce cadre, leurs rémunérations sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dans leur totalité. Cependant, les rémunérations des aides à domicile, employées au domicile de personnes non dépendantes âgées d'au moins 70 ans, ne sont exonérées que dans la limite de 65 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour du mois...

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Les EHPAD ne sont pas éligibles aux exonérations pour l'emploi d'aide à domicile

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014)

Certains employeurs sont exonérés de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des aides à domicile en CDI (ou CDD pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu). Sont visés les associations et entreprises déclarées pour l'exercice d’activité de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées et handicapées, les CCAS et centres intercommunaux d'action sociale, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale. Les activités concernées sont notamment les tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou bénéficiaires de prestations d'aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue avec un organisme de sécurité...