Sommaire complet
du 14 février 2019 - n° 798
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 5115 JO AN du 6 novembre 2018 page 10037 et étude d’impact du projet de loi site Internet Sénat (indemnité kilométrique vélo)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1616 du 12 février 2019
Texte de la question : Mme Catherine Fabre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo. Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). Pour les salariés du secteur public, le dispositif est uniquement applicable à titre expérimental jusqu'au 31 août 2018 aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1616 du 12 février 2019)
Depuis février 2016, sur la base de 0,25 € par kilomètre, et dans la limite de 200 € par an exonérés de cotisations et d’impôt, les entreprises peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail à vélo (à assistance électrique). Dans le secteur public, cette « indemnité kilométrique vélo » est expérimentée dans les ministères de l’Environnement et du Logement jusqu’au 31 décembre 2019 (décrets n° 2016-1184 du 31 août 2016 et n° 2018-716 du 3 août 2018).
Saisi par un parlementaire de l’extension de cette indemnité, le ministre de la Transition écologique rappelle son remplacement dans la loi d’orientation des mobilités par un forfait ouvert aux employeurs privés et publics à concurrence de 400 € annuels (concernant aussi le passager du covoiturage), exonérés de cotisations et d’impôt. Son caractère facultatif permettra de bénéficier d’un dispositif universel, flexible et multimodal d’incitation à des mobilités plus vertueuses.
Pour sa part, l’État entend en accorder le bénéfice à tous ses agents dès 2020, à hauteur de 200 € annuels.
Rappel : selon l’étude d’impact du projet de loi, le vélo, outre ses vertus pour la santé, est le mode de déplacement le plus pertinent pour les trajets de moins de 5 km. Or, aujourd'hui, la part du vélo dans les trajets domicile-travail plafonne à 2 % alors que 75 % des trajets de moins de 5 km pour aller au travail se font en voiture. Pour les employeurs locaux, le coût d’une incitation à des modes de déplacements plus vertueux, pour 30 % d’agents concernés, serait de 5 millions d’euros.
QE n° 5115 JO AN du 6 novembre 2018 page 10037 et étude d’impact du projet de loi site Internet Sénat.
Pierre-Yves Blanchard le 12 février 2019 - n°1616 de La Lettre de l'Employeur Territorial