Sommaire complet
du 26 février 2019 - n° 800
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 3494 JO AN du 31 juillet 2018 page 6835 (auto-entrepreneurs)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019
Texte de la question. - M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires. La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Cette loi vise notamment à moraliser la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Aussi, l'un des objectifs de cette loi est de renforcer l'exemplarité des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La loi « Déontologie » interdit ainsi aux fonctionnaires d'exercer, à titre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019)
Dans un souci d’exemplarité, la loi encadre fortement la possibilité pour les agents publics de cumuler leurs fonctions avec une activité privée lucrative, leur imposant de consacrer l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et prohibant, par principe, l’exercice d’une activité privée lucrative (article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
A un parlementaire qui l’interroge sur la prise en compte du statut d’auto-entrepreneur (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale), dans lequel il voit de possibles créations d’emplois, le ministre de l’Action des comptes publics rappelle que subsistent des possibilités de cumul d’activités dans le cadre d’une auto-entreprise (décret n° 2017-105 du 27 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2019 - n°1618 de La Lettre de l'Employeur Territorial