Sommaire complet
du 26 février 2019 - n° 800
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 3061 JO AN du 3 avril 2018 page 2785 (ASVP et bonification indiciaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019
Texte de la question. - M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019)
Les fonctionnaires qui occupent un emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières peuvent bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Sont notamment éligibles ceux exerçant à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n° 2014-1750 et 1751 du 30 décembre 2014) et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers, mais en relation directe avec leur population.
Saisi par un parlementaire du fondement qui permettrait d’accorder une NBI aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle qu’ils ne relèvent pas d’un cadre d’emplois spécifique, à la différence des policiers municipaux ou des gardes...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2019 - n°1618 de La Lettre de l'Employeur Territorial