QE n° 10239 JO Sénat du 2 mai 2019 page 2333 (direction commune et DGA)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1676 du 26 mai 2020
Question écrite n° 10239 de M. Jean Louis Masson. - M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le poste de directeur général des services doit obligatoirement être pourvu ou si la commune concernée peut fonctionner sans directeur général des services en répartissant la charge de travail de ce poste sur deux directeurs généraux adjoints.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1676 du 26 mai 2020)
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés par une collectivité sont énumérés : directeur général (adjoint) des départements et des régions, DG(A)S des communes de plus de 2 000 habitants, directeur (général) des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants, DG(A)S et DG(S)T des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, outre certains établissements fixés par décret (article 53 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 article 1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987).
A un parlementaire qui s’interroge sur la possibilité de confier le fonctionnement d’une commune aux DGA en l’absence de DGS, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle que l’assemblée...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2020 - n°1676 de La Lettre de l'Employeur Territorial