Sommaire complet
du 08 janvier 2019 - n° 793
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
QE n° 1012 JO AN du 3 avril 2018 page 2773 (temps de travail agents enseignants)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1611 du 08 janvier 2019
Texte de la question. - M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le temps de travail des agents des cadres d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique (article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et d'assistant territorial d'enseignement artistique (article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012) dont les statuts de la fonction publique territoriale fixent la quotité de travail respectivement à 16 heures et 20 heures hebdomadaires. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a défini les principales activités et les conditions d'exercice pouvant être menées par les agents de cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, référencées au sein de la « fiche emploi 03/D/31 - enseignante / enseignant artistique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1611 du 08 janvier 2019)
Le temps de travail des professeurs et des assistants d’enseignement artistique reste une préoccupation constante des employeurs locaux. Fixé à 16 et 20 heures d’enseignement ou d’assistance à des professeurs, cette durée des statuts particuliers exclut toute application de la réduction ou de l’annualisation du temps de travail (CE n° 266693 commune de Ludres du 13 juillet 2006). Pour autant, les cadres d’emplois ne renvoient pas à un rythme de travail fonction du calendrier scolaire, bien qu’une jurisprudence isolée ait estimé que la durée maximale de 20 heures des assistants d’enseignement représentait environ 36 semaines correspondant à l’activité scolaire (CAA Nantes n° 17NT00464 Mme E du 21 juillet 2017).
Saisi par un parlementaire de la portée de ces dispositions, le ministre de l’Action et des Comptes publics réaffirme la position du gouvernement fondée sur une jurisprudence constante qui permet aux employeurs de demander aux agents en charge de l’enseignement artistique d’exercer une activité pendant les vacances scolaires, si elle respecte leurs missions statutaires. Comme le relève le parlementaire, ces fonctionnaires demeurent calés sur le régime général de 5 semaines de congés annuels.
Le ministre confirme également la possibilité pour les employeurs d’instaurer, y compris pour ces agents, un dispositif d’horaires variables, les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de service donnant alors lieu au versement d’une indemnité rémunérant les heures supplémentaires d’enseignement réalisées (articles 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et 6-3 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
À retenir : comme le suggère le parlementaire, ce travail pourra sans doute procéder de la réalisation d’une action publique exceptionnelle en lien avec les missions d’enseignement, comme une participation à la fête de la musique ou la création d’un spectacle. Comme le relève le gouvernement, la jurisprudence de Nantes va au-delà des termes du statut particulier en affirmant que l’obligation de travailler 20 heures par semaine s’applique seulement sur les périodes de 36 semaines correspondant à l’activité scolaire.
QE n° 1012 JO AN du 3 avril 2018 page 2773.
Pierre-Yves Blanchard le 08 janvier 2019 - n°1611 de La Lettre de l'Employeur Territorial