QE n° 05269 JO Sénat du 23 août 2018 page 2593 (prêt d’un véhicule)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1620 du 12 mars 2019
Question écrite n° 05269 de M. Jean Louis Masson
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune peut prêter, à titre gracieux, un véhicule à l'un de ses agents pour réaliser un déplacement ponctuel à titre privé.
Réponse du Ministère de l'intérieur
L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. À ce titre, il convient d'opérer une distinction entre d'une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1620 du 12 mars 2019)
Le conseil municipal peut décider, par une délibération annuelle, de mettre un véhicule à la disposition de ses membres ou des agents si l’exercice de leurs mandats ou fonctions le justifient (article
L. 2123–18–1–1 du CGCT).
Répondant à un parlementaire qui l’interroge sur la possibilité de prêter un véhicule à un agent pour un déplacement ponctuel privé, le ministre de l’Intérieur distingue les véhicules de fonction, à la disposition d’agents pour des nécessités de service, des véhicules de service fournis à la demande pour les besoins professionnels.
Les premiers peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituent un avantage en nature soumis à cotisations, contributions et impôts, les seconds étant liés aux stricts besoins de la...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2019 - n°1620 de La Lettre de l'Employeur Territorial