Sommaire complet
du 09 avril 2019 - n° 806
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Note DAJ n° 2017-035 du 24 juillet 2017 (démissions)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019
Note DAJ A4 n° 2017-035 du 24 juillet 2017
La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la possibilité de poursuivre une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent non titulaire de la fonction publique de l’État ayant présenté sa démission.
Pour ce qui concerne tout d’abord les agents titulaires, l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (…) / 2° De la démission régulièrement acceptée (…). » Les premiers alinéas des articles 58 et 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019)
La démission d’un fonctionnaire doit résulter d’une demande écrite, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et elle n’a d’effet qu’à la date que fixe l’employeur, qui doit l’accepter. Sa décision doit intervenir sous un mois et son acceptation rend la démission irrévocable. Elle ne fait cependant pas obstacle à une action disciplinaire pour des faits révélés postérieurement (article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, un fonctionnaire qui envoie une lettre de démission peut la retirer tant que l’employeur n’y a pas apporté de réponse positive ; sans volonté établie de partir, une acceptation reposerait sur des faits inexacts (CE n° 86223 commune de Seix du 10 juin 1991).
Chez les contractuels, le salarié démissionne par lettre recommandée avec demande d’avis de...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2019 - n°1624 de La Lettre de l'Employeur Territorial