Sommaire complet
du 26 février 2019 - n° 800
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Lettre DAJ du ministère de l’Éducation n° 2017-035 du 24 juillet 2017 (poursuite d'un agent démissionnaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019
Note DAJ A4 n° 2017-035 du 24 juillet 2017
La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la possibilité de poursuivre une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent non titulaire de la fonction publique de l’État ayant présenté sa démission.
Pour ce qui concerne tout d’abord les agents titulaires, l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (…) / 2° De la démission régulièrement acceptée (…). » Les premiers alinéas des articles 58 et 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1618 du 26 février 2019)
Mis en cause pour raisons disciplinaires, un agent peut tenter de contourner la procédure en cours par une démission. Les possibilités pour l’employeur de la poursuivre dépendent du statut de l’intéressé.
Si, pour tous, la démission régulièrement acceptée entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité d’agent public (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les conditions de son prononcé varient selon l’agent.
La démission du fonctionnaire doit résulter d’une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, elle doit être acceptée par l’employeur et prend effet à la date qu’il fixe. Sa décision doit intervenir sous un mois et l’acceptation de la démission la rend irrévocable.
De la même façon qu’avant acceptation.
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2019 - n°1618 de La Lettre de l'Employeur Territorial