Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (JO du 18 juin) (droit au chômage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
NOR: CPAF1930769D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/CPAF1930769D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-741/jo/texte
Publics concernés : agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique en situation de privation d'emploi.
Objet : règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1680 du 23 juin 2020)
Si les agents publics bénéficient du droit au chômage, la loi de transformation de la fonction publique (art. 72) renvoie à un décret les règles particulières au secteur public. Applicable aux personnels privés d’emploi au 19 juin, il redéfinit notamment la liste des bénéficiaires.
En août 2019, la loi avait déjà accordé un droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) aux agents bénéficiaires d’une rupture conventionnelle ou d’une démission liée à une restructuration donnant lieu à une indemnité de départ volontaire. Le décret rappelle qu’une radiation d’office des cadres ou un licenciement crée une privation involontaire d’emploi mais, conformément à la jurisprudence, en exclut les abandons de poste et les fonctionnaires ayant opté pour une indemnité de licenciement après une décharge de...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial