Sommaire complet
du 30 avril 2019 - n° 809
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 (JO du 28 mars) (valorisation disponibilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1627 du 30 avril 2019)
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Mais avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 2018-771 du 5 septembre 2018), si l’agent exerce une activité professionnelle en disponibilité, il conserve 5 ans au plus ses droits à avancement, cette période s’assimilant à du service effectif.
Attention : s’il est tenu à une obligation de servir, cette période n’est pas retenue pour cet engagement.
Aussi, ces activités peuvent, en catégorie A, être retenues pour l’avancement à un grade dit à accès fonctionnel (GRAF) subordonné à l’occupation de certains emplois ou à l’exercice de certaines fonctions. Les activités retenues doivent alors être comparables au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2019 - n°1627 de La Lettre de l'Employeur Territorial