Sommaire complet
du 09 avril 2019 - n° 806
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 (exercice activité privée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
NOR: CPAF1830784D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/CPAF1830784D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-234/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
Objet : mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication à l'exception :
- des dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1624 du 09 avril 2019)
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre dernier garantit au fonctionnaire en disponibilité pour travailler dans le secteur privé ses droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans.
Un décret du 27 mars 2019 place dans le champ de la réforme toute activité lucrative salariée ou indépendante exercée à temps complet ou à temps partiel, dans la limite minimale de 600 heures par an pour une activité salariée. Pour les indépendants, l’activité doit avoir généré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres d'assurance vieillesse, aucune condition de revenu n’étant exigée pour la création ou la reprise d’une...
Pierre-Yves Blanchard le 09 avril 2019 - n°1624 de La Lettre de l'Employeur Territorial