Sommaire complet
du 05 février 2019 - n° 797
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 (JO du 16 décembre 2018) (barème 2019 saisies et cessions salaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1615 du 05 février 2019
Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
NOR: JUSC1830546D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/JUSC1830546D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1156/jo/texte
Publics concernés : juges d'instance, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1615 du 05 février 2019)
Le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut obtenir de l’employeur une saisie sur le salaire notamment de l’agent public, dans la limite de fractions variables selon les tranches de rémunération (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail).
Depuis le 1er janvier 2019, elles sont les suivantes :
- le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ;
- le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ;
- le 5ème, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ;
- le 1/4, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ;
- le 1/3, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 €...
Pierre-Yves Blanchard le 05 février 2019 - n°1615 de La Lettre de l'Employeur Territorial