Sommaire complet
du 19 février 2019 - n° 799
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CJUE n° C-409/16 du 18 octobre 2017 (critères de recrutement discriminatoires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1617 du 19 février 2019
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
18 octobre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur le sexe – Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre – Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale »
Dans l’affaire C‑409/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce), par décision du 15 juillet 2016, parvenue à la Cour le 22 juillet 2016, dans la procédure
Ypourgos Esoterikon,
Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton
contre
Maria-Eleni...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1617 du 19 février 2019)
Le droit communautaire promeut l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’emploi, à la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail, notamment dans le secteur public (directives n° 76/207/CEE du conseil du 9 février 1976 et n° 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002).
Dans une affaire, une candidate grecque au concours d’entrée de la police conteste le refus qui lui est opposé en raison de sa taille, mesurant 1,68 m alors que la législation impose 1,70 m.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe peut être directe (la personne est traitée moins favorablement qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait en raison de son sexe dans une situation comparable) ou...
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2019 - n°1617 de La Lettre de l'Employeur Territorial