CE n° 427309 commune de Calais du 30 avril 2019 (révocation)
Dans une affaire, le maire révoque un adjoint technique de 2e classe gardien de stade, le 12 octobre 2018. Il a été successivement condamné le 12 janvier 2017 à 4 mois de prison pour agression à l’arme blanche en état d’ébriété, et le 30 janvier 2018 pour des faits de violence aggravée à 4 ans de prison dont un avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, avec une mise à l’épreuve de 3 ans. L’intéressé obtient du tribunal la suspension de son exécution.
En cassation, le Conseil d’État rappelle que la condition d’urgence suppose que la décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l’agent ou à ses intérêts. Le juge doit apprécier objectivement, compte tenu des justifications fournies et des circonstances de l’affaire, si les effets de l’acte caractérisent une telle urgence.
Or, le tribunal a seulement retenu la privation du traitement et l’existence d’un trouble grave et immédiat dans ses conditions d’existence. Pourtant, la commune opposait le passé violent de l’intéressé et le risque de dégradation du bon fonctionnement du service en cas de réintégration, et donc l’existence d’un intérêt public s’opposant à la suspension. En n’intégrant pas ces éléments, le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit.
À retenir : sur le fond, la révocation affecte directement la situation du fonctionnaire dont les ressources se limitent au revenu de solidarité active et qui continue à subvenir aux besoins de ses enfants. Mais les faits qui lui sont reprochés et le risque d’atteinte au bon fonctionnement du service en cas de suspension, quel que soit le poste de réaffectation et même en l’absence désormais d’une addiction à l’alcool, ne permettent pas de considérer que la condition d’urgence soit remplie.
CE n° 427309 commune de Calais du 30 avril 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 16 juin 2020 - n°1679 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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