Sommaire complet
du 22 janvier 2019 - n° 795
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 415125 Bourse du travail de Paris du 7 mars 2018 (mission de service public)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019
Conseil d'État
N° 415125
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Cécile RENAULT, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 mai 2017 de la bourse du travail de Paris prononçant son licenciement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par une ordonnance n° 1714228 du 3 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1613 du 22 janvier 2019)
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi (TC n° 3000 préfet de la région Rhône-Alpes du 25 mars 1996, TC n° 3433 préfet de la Loire du 4 novembre 2004).
Pierre-Yves Blanchard le 22 janvier 2019 - n°1613 de La Lettre de l'Employeur Territorial