Sommaire complet
du 28 janvier 2020 - n° 840
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 414805 Caisse des dépôts et consignations du 28 janvier 2019 (pension de réversion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1659 du 28 janvier 2020
Conseil d'État
N° 414805
7ème - 2ème chambres réunies
M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ODENT, POULET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 février 2015 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 28 octobre 2014 fixant le montant du reversement dû au titre du trop-perçu de sa pension de réversion.
Par un jugement n° 1501249 du 4 août 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur les sommes versées du 10 mars 2008 au 31 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1659 du 28 janvier 2020)
Le conjoint d’un fonctionnaire décédé bénéficie d’une pension de réversion égale à 50 % de celle du fonctionnaire ou dont il aurait pu bénéficier au jour de son décès, de la moitié de la rente d’invalidité et de la majoration accordée aux agents ayant élevé 3 enfants (article 40 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003 sur la CNRACL). Cependant, le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en concubinage notoire perd son droit à la réversion (article 47 du décret).
Dans une affaire, un homme bénéficie de la pension de réversion du chef de son épouse depuis le 1er septembre 2006. En juin 2014, la CNRACL lui adresse un formulaire de déclaration sur l’honneur pour mettre à jour sa situation familiale qu’il retourne une semaine plus tard en indiquant qu’il est uni par un pacte civil de solidarité depuis le 10 mars...
Pierre-Yves Blanchard le 28 janvier 2020 - n°1659 de La Lettre de l'Employeur Territorial