Sommaire complet
du 05 février 2019 - n° 797
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 412337 Mme A du 26 juillet 2018 (arrêt maladie et radiation pour abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1615 du 05 février 2019
Conseil d'État
N° 412337
7ème chambre
M. Thomas Odinot, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juillet 2017, 9 octobre 2017, 31 janvier 2018 et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 9 mai 2017 prononçant sa radiation du corps des administrateurs civils ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1615 du 05 février 2019)
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste constate la rupture volontaire du lien salarial par l’agent. Aussi, l’employeur ne peut légalement la prononcer que s’il a mis préalablement l’intéressé en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. La mise en demeure est écrite, notifiée à l’agent, et l’informe du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’employeur aucune de ses intentions avant l’expiration du délai de la mise en demeure, et en l’absence de toute justification matérielle ou médicale de nature à expliquer son retard à manifester un lien avec le service, la collectivité peut valablement estimer que ce lien a été rompu du fait de...
Pierre-Yves Blanchard le 05 février 2019 - n°1615 de La Lettre de l'Employeur Territorial