Sommaire complet
du 02 avril 2019 - n° 805
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 410724 M. B du 26 juillet 2018 (astreinte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1623 du 02 avril 2019
Conseil d'État
N° 410724
5ème et 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GASCHIGNARD, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Clamecy à lui payer la somme de 23 879 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre l'a exclu du système des astreintes mises en place dans cet établissement. Par un jugement n° 1401945 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15LY02942 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1623 du 02 avril 2019)
Dans la gestion du temps de travail, l’astreinte se définit comme le temps pendant lequel l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur (qui caractérise le travail effectif), doit demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir et effectuer un travail pour l’administration. La durée de cette intervention constitue un temps de travail effectif, y compris le trajet aller-retour pour se rendre sur le lieu de travail (article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital autorise un adjoint des cadres à le suppléer en effectuant des gardes les soirs et le week-end, et lui octroie des indemnités d’astreinte. Le 9 décembre 2011, il supprime ces gardes et rejette son recours gracieux le 9 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2019 - n°1623 de La Lettre de l'Employeur Territorial