CE n° 407795 Mme A du 13 mars 2019 (imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1685 du 25 août 2020
Conseil d'État
N° 407795
3ème - 8ème chambres réunies
Mme Pauline Berne, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Choletais a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie.
Par un jugement n° 1408248 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 16NT01106, 16NT01107 du 9 décembre 2016, sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1685 du 25 août 2020)
Une affection qui ne figure pas sur l’un des tableaux du régime général de sécurité sociale peut être imputable au service si elle est directement et essentiellement causée par les fonctions et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, après une exclusion de 3 jours en juin 2011 et de 6 mois avec sursis en 2013, une femme souffre d’un syndrome dépressif sévère constaté le 15 juillet par un médecin du CHU. Malgré l’avis de la commission de réforme, l’employeur refuse une imputabilité, que reconnaît le tribunal. Pour la cour, l’expertise n’établit pas avec certitude un lien direct entre la dépression et la dégradation du contexte de travail et, en s’engageant de longue date dans une opposition systématique à...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2020 - n°1685 de La Lettre de l'Employeur Territorial