Sommaire complet
du 12 avril 2012 - n° 488
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 310403 Mme A du 24 novembre 2010 (SFT et divorce ou séparation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012
Conseil d'État
N° 310403
10ème sous-section jugeant seule
M. Tuot, président
M. Aurélien Rousseau, rapporteur
M. Boucher Julien, rapporteur public
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2007, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Géraldine A ;
Vu le pourvoi, enregistré le 25 octobre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour Mme Géraldine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 en tant que le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1300 du 10 avril 2012)
Les agents publics bénéficient du supplément familial de traitement (SFT) au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à raison d'un droit par enfant… Lorsque les 2 membres d'un couple d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, ils désignent le bénéficiaire d'un commun accord… En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public, chaque bénéficiaire du SFT est en droit de demander son calcul :
- s'il est agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
- si son ancien conjoint est agent public, du chef de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial