CAA Versailles n° 17VE01617 Mme A du 5 juillet 2018 (démission en main propre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1630 du 21 mai 2019
CAA de VERSAILLES
N° 17VE01617
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
MOUQUINHO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales (GIP-HIS) a, à la suite de sa démission, mis fin à ses fonctions à compter du 22 juin 2016, ensemble les décisions des 3 mai 2016 et 3 juin 2016 confirmant cette décision et refusant de la réintégrer, d'autre part, d'enjoindre au GIP-HIS de la réintégrer dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1630 du 21 mai 2019)
Le contractuel qui présente sa démission doit respecter un préavis compris entre 8 jours (s’il justifie d’une ancienneté de moins de 6 mois) et 2 mois (à partir de 2 ans). La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’ancienneté étant décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre (article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, la cheffe de service d’un groupement d’intérêt public « habitat et interventions sociales » engagée en CDI remet en main propre sa démission à la directrice générale le 22 avril 2016, qu’elle accepte le même jour. Le 2 mai, l’agent indique vouloir revenir sur sa décision et être réintégrée, ce que refuse l’employeur le lendemain, par une décision confirmée le...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2019 - n°1630 de La Lettre de l'Employeur Territorial