CAA Versailles n° 16VE02904 M. A du 15 novembre 2018 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1667 du 24 mars 2020
CAA de VERSAILLES
N° 16VE02904 16VE02964
5ème chambre
M. CAMENEN, président
M. Thierry ABLARD, rapporteur
Mme BONFILS, rapporteur public
SCP PARUELLE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B..., représenté par Me Paruelle, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le directeur de l'École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) l'a licencié de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, de condamner l'ENSEA à lui verser la somme de 73 416 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de l'ENSEA la somme de 1 500 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1667 du 24 mars 2020)
L’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle s’il met l’agent à même de demander la communication de son dossier dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance, et après un entretien et un avis de la commission consultative paritaire (articles 39–2, 42 et 42-2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le tribunal annule le licenciement pour insuffisance, le 30 novembre 2012, d’un enseignant en CDI par le directeur d’une école d’ingénieur.
La légalité de cette mesure suppose des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Cependant, elle n’est pas subordonnée à son constat à plusieurs...
Pierre-Yves Blanchard le 24 mars 2020 - n°1667 de La Lettre de l'Employeur Territorial