Sommaire complet
du 07 juillet 2020 - n° 863
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Carrière
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Discipline
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Retraite
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Rémunérations
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE02302 M. C du 4 avril 2019 (licenciement pour motif disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1682 du 07 juillet 2020
CAA de VERSAILLES
N° 16VE02302
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Eric TOUTAIN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
MANDICAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a prononcé son licenciement disciplinaire.
Par un jugement n° 1304182 du 13 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016, M.B..., représenté par Me Mandicas, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1682 du 07 juillet 2020)
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction qui peut aller jusqu’à son licenciement sans préavis ni indemnité (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). En l’absence de dispositions législatives contraires, si l’employeur peut apporter la preuve des faits sur lesquels il se fonde par tout moyen, il est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de ses agents qui lui interdit de s’appuyer sur des pièces ou documents la méconnaissant, sauf intérêt public majeur. Le juge appréciera ensuite la légalité de la sanction au regard des seules pièces que l’employeur pouvait valablement retenir. Comme pour les fonctionnaires, et saisi de moyens en ce sens, il recherchera si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et sa...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juillet 2020 - n°1682 de La Lettre de l'Employeur Territorial