Sommaire complet
du 14 février 2019 - n° 798
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE01326 Mme B du 24 juillet 2018 (harcèlement sexuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1616 du 12 février 2019
CAA de VERSAILLES
N° 16VE01326
2ème chambre
M. BRUMEAUX, président
M. Benoist GUÉVEL, rapporteur
Mme RIBEIRO-MENGOLI, rapporteur public
SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision ministérielle rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable et de condamner pour faute l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits constitutifs de harcèlement sexuel et de discrimination et de l'absence de protection fonctionnelle accordée par l'Etat.
Par un jugement n° 1303417 du 3 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1616 du 12 février 2019)
Aucun agent ne devant subir de harcèlement sexuel, l’employeur ne peut pas prononcer de mesure concernant le recrutement, la titularisation, la rémunération, l’évaluation, la formation, la discipline, la promotion, l’affectation ou la mutation parce qu’il a subi ou refusé un harcèlement, l’a contesté, engagé une action en justice, en a témoigné ou l’a relaté.
Le harcèlement est constitué de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de l’agent par leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante. S’y assimile toute forme de pression grave même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, pour l’auteur ou un tiers (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 12 février 2019 - n°1616 de La Lettre de l'Employeur Territorial