Sommaire complet
du 08 janvier 2019 - n° 793
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 16VE00410 M. B du 26 octobre 2017 (licenciement et faits établis)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1611 du 08 janvier 2019
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00410
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
BUES ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle le président de la communauté de communes de l'Etampois Sud-Essonne a prononcé son licenciement et de condamner cette communauté à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle.
Par un jugement n° 1301304 du 22 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1611 du 08 janvier 2019)
Si l’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988), les faits retenus doivent être établis.
Dans une affaire, le président de la communauté d’agglomération licencie pour insuffisance, le 3 janvier 2013, son responsable réseaux et nouvelles technologies.
Il lui reproche la conduite défectueuse d’une opération de nivellement et de viabilisation d’un terrain et la désignation de l’entreprise qui a exploité à son profit le sablon extrait du site. Mais le choix de l’entreprise et l’autorisation d’extraction émanent du président. Il lui reproche les conditions de déboisement et du nivellement d’un autre terrain devant être cédé à une entreprise, avec le même intervenant, dont les opérations de remblaiement et de compactage seraient contraires à la solidité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 08 janvier 2019 - n°1611 de La Lettre de l'Employeur Territorial