CAA Versailles n° 16VE00343 Mme C du 28 juin 2018 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1619 du 05 mars 2019
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00343
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
TRESSARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner ladite commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice, somme à parfaire des intérêts de droit dus.
Par un jugement n° 1304583 du 7 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de MmeA....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1619 du 05 mars 2019)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, l’employeur doit le protéger des atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, notamment des agissements de harcèlement, et réparer le préjudice qui en est résulté, si une faute personnelle ne peut pas lui être imputée (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable du service paye/carrière, sollicite vainement, le 7 avril 2013, la protection fonctionnelle du maire contre le harcèlement de sa directrice des ressources...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mars 2019 - n°1619 de La Lettre de l'Employeur Territorial